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Vos Questions Fréquemment Posées
- DISPOSITIONS PROTECTION DE LA PRODUCTION NATIONALE UE ?
- Des mesures antidumping (article 22),
- Des mesures compensatoires (article 23),
- Des mesures de sauvegarde (article 24),
- Des mesures exceptionnelles en faveur des industries naissantes, ou de certains secteurs en cours de restructuration (article 11).
- QUELS SONT LES PRODUITS ALIMENTAIRES A PRIX REGLEMENTE ?
- Les produits alimentaires à prix réglementé sont :
- Lait pasteurisé conditionné en sachet (Décret exécutif n° 01-50),
- Farine de panification et pains (Décret exécutif n° 96-132),
- Eau potable et d'assainissement (Décret exécutif n° 05-13),
- Eau à usage agricole (Décret exécutif n° 05-14).
- QUELS SONT LES SERVICES A PRIX REGLEMENTE ?
- Les services à prix réglementé sont :
- Transports ferroviaires de voyageurs (Décret exécutif n° 98-269),
- Transports ferroviaires des marchandises(Décret exécutif n° 98-329),
- Transports de voyageurs par taxis automobiles (Décret exécutif n° 02-448),
- Transport de voyageurs par route«service ramassage»(Décret exécutif n° 96-39),
- Loyers applicables aux logements sociaux(Décret exécutif n° 98-237).
- QUELS SONT LES PRODUITS INDUSTRIELS A PRIX REGLEMENTE ?
- Les produits industriels à prix réglementé sont :
- Produits pétroliers raffinés, essences, gpl- carburant, gpl-vrac, gas-oil, fuel oil, butane, propane (Décret exécutif n° 06-06),
- Gaz naturel (Décret exécutif n°05-128),
- Gaz naturel comprimé (gnc)- carburant (Décret exécutif n° 05-313).
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